Loi handicap de 2005 : quels changements pour l’accessibilité en France ?

Avant 2005 : un cadre législatif déjà existant

Avant la parution de la loi de 2005, la situation des personnes handicapées en France était marquée par de nombreuses lacunes juridiques et sociétales. Mais la loi du 11 février 2005 n’était pas la première à encadrer la question du handicap et plusieurs législations l’ont précédées :

• Malgré l’existence de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, les avancées restaient limitées et incomplètes. Les personnes concernées faisaient face à de multiples obstacles dans leur vie quotidienne : manque d’accessibilité des lieux publics, difficultés d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé.
• La loi du 10 juillet 1987 instaure une obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d’intégrer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap dans leurs effectifs. Cette mesure, connue sous le nom d’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), marque un tournant en matière d’insertion professionnelle et conduit à la création de l’Agefiph, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
• La loi du 12 juillet 1990 vise à renforcer la protection des personnes contre les discriminations liées à leur état de santé ou à leur handicap, garantissant ainsi une meilleure égalité des droits.
• Une loi est adoptée en 1991 pour améliorer l’accessibilité des bâtiments et des espaces aux personnes en situation de handicap, incluant les logements, les lieux de travail et les établissements recevant du public.

Dans les années 1990 et au début des années 2000, la pression des associations et des organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap a considérablement augmenté. Elles dénonçaient des discriminations persistantes et réclamaient une refonte complète du cadre législatif pour garantir une égalité réelle des chances. La France devait également se conformer aux recommandations européennes et internationales en matière de droits des personnes handicapées, notamment celles de l’ONU et du Conseil de l’Europe.

11 février 2005 : création d’une loi ambitieuse

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué un tournant majeur dans la politique du handicap en France. Son objectif ? Passer à une vision plus inclusive, centrée sur l’autonomie et l’insertion en milieu ordinaire.

Cette réforme repose ainsi sur deux piliers :

• Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, en favorisant leur autonomie.
• Faciliter leur participation à la vie sociale, via trois leviers majeurs :
  
  • Une intégration scolaire renforcée pour les enfants en situation de handicap.Une insertion professionnelle améliorée grâce à des mesures incitatives et des adaptations en entreprise.
  • Un environnement plus accessible, notamment dans les transports et les bâtiments publics.

Un droit à compensation pour une meilleure autonomie

Afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque individu, la loi de 2005 a instauré le droit à compensation. Ce dispositif permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement adapté aux conséquences de leur handicap dans la vie quotidienne. Parmi les mesures clés :

• Création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), une aide financière couvrant les besoins liés au handicap (aides humaines, techniques, aménagements du logement ou du véhicule).
• Mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), véritables guichets uniques facilitant les démarches administratives et l’orientation des personnes en situation de handicap vers les dispositifs adéquats (scolarité, emploi, logement, aides financières).

Scolarisation : un droit à l’éducation en milieu ordinaire

Avant la loi de 2005, de nombreux enfants en situation de handicap étaient orientés vers des établissements spécialisés, souvent éloignés de leur domicile. La loi handicap a changé la donne en posant un principe fondamental : tout enfant en situation de handicap a le droit d’être inscrit dans l’école de son secteur. Cette inclusion passe par des aménagements adaptés et le déploiement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Insertion professionnelle : favoriser l’accès à l’emploi

L’accès à l’emploi demeure un enjeu primordial pour l’inclusion des personnes handicapées. La loi de 2005 renforce le cadre existant en imposant aux employeurs, qu’ils soient privés ou publics, de :

• Mettre en place des aménagements raisonnables pour garantir l’accessibilité des postes de travail.
• Favoriser le recrutement en milieu ordinaire, via des aides à l’embauche et des dispositifs d’accompagnement.

Accessibilité : le plus grand enjeu

L’un des aspects les plus ambitieux de la loi de 2005 concerne l’accessibilité des espaces publics et des transports. La loi prévoit notamment :

• La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports publics sous un délai de 10 ans, soit avant 2015.
• L’obligation d’accessibilité des logements neufs à 100 %.
• L’amélioration de l’accessibilité numérique, notamment pour les sites internet des organismes publics.

Malgré une évolution et des progrès incontestables, de nombreux retards persistent pour une véritable inclusion des personnes en situation de handicap dans la société et ce en partie dû à une application partielle des grands objectifs précités.

Un bilan contrasté après 20 ans

Vingt ans après son adoption, la loi du 11 février 2005 reste porteuse d’une ambition forte en faveur de l’inclusion. Pourtant, sa mise en œuvre peine à tenir toutes ses promesses. Selon une étude du Défenseur des droits, si des avancées notables ont été réalisées, des lacunes persistent, freinant encore l’inclusion et l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Malgré les ambitions de la loi, un écart significatif subsiste entre les intentions initiales et leur application concrète. De nombreux obstacles entravent encore la pleine participation des personnes handicapées à la société, notamment :

• Un manque d’accessibilité universelle dans les infrastructures publiques, les transports et le numérique, limitant leur autonomie au quotidien.
• Des dispositifs de compensation insuffisants ou mal adaptés, empêchant une réelle égalité des chances et aggravant les difficultés rencontrées par les familles.

Bien que la loi de 2005 ait marqué un tournant en reconnaissant le handicap dans une approche plus globale, la vision dominante reste encore trop centrée sur l’aspect médical. Cette perspective limite une véritable inclusion sociale et professionnelle et freine l’évolution des mentalités et l’adoption de politiques pleinement inclusives.

Les objectifs des lois de 1975 et 2005 ne sont toujours pas atteints. De plus, la France ne respecte pas le principe d’accessibilité universelle et continue de produire des biens et services inaccessibles, limitant l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Ainsi, l’accessibilité reste insuffisante dans les bâtiments, les transports mais également dans le monde numérique.

Loi Handicap et accessibilité numérique : une obligation encore non respectée

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux organismes publics de rendre leurs services en ligne accessibles à tous. Pourtant, cette obligation reste largement inappliquée. À ce jour, la majorité des sites administratifs ne dépassent pas 50 % d’accessibilité, un seuil pourtant considéré comme minimal. Selon l’ARCOM, seuls 3 % des sites Internet soumis à l’obligation d’accessibilité atteignent une conformité totale.

Face à ce constat, l’ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 introduit des mesures plus contraignantes :

• Des sanctions financières renforcées : Les manquements à l’accessibilité peuvent désormais être sanctionnés jusqu’à 50 000 €. Si le non-respect persiste après six mois, une nouvelle amende peut être infligée (contre un délai d’un an auparavant).
• Un contrôle plus strict : L’ARCOM est désignée comme l’autorité compétente pour identifier et sanctionner les non-conformités en matière d’accessibilité numérique.

Un décret étend par ailleurs l’obligation d’accessibilité aux sites e-commerce et services en ligne payants dès le 28 juin 2025, pour les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Le combat continue pour une inclusion totale

Si la loi handicap 2005 a permis d’améliorer certains aspects de la vie des personnes en situation de handicap, elle n’a pas encore atteint tous ses objectifs. Pour répondre aux attentes et aux besoins réels, il est essentiel de renforcer l’accessibilité, d’adapter les dispositifs de compensation et d’accélérer le passage à une approche véritablement inclusive.

L’heure est donc venue d’évaluer en profondeur les politiques mises en place et d’engager des actions concrètes pour garantir à chaque personne en situation de handicap un accès effectif aux mêmes droits et opportunités que l’ensemble de la population.

Si cet article vous a fait prendre conscience de la nécessité absolue d’appliquer les normes d’accessibilité, contactez-nous dès maintenant pour que nous puissions vous accompagner dans la mise en conformité et l’amélioration de vos services numériques !