Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique : un outil stratégique de votre politique RSE

Les fondements du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique repose sur des bases solides visant à garantir l’égalité d’accès pour tous. Il a été instauré en droit français par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, pris dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2016/2102. Bien qu’il ne soit pas prévu par la directive elle-même, il traduit la volonté nationale d’aller au-delà des exigences européennes. Ce décret impose aux organismes publics et aux entreprises privées, ayant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, de garantir l’accessibilité de leurs services numériques et de publier, entre autres, un schéma pluriannuel décrivant leur stratégie et les actions prévues en ce sens.

Le schéma pluriannuel s’appuie donc sur des législations nationales qui insistent sur l’importance de l’accessibilité numérique. En France, il est donc obligatoire par la Loi pour une République Numérique de 2016 et impose aux administrations et à certaines entreprises de rendre accessibles l’ensemble de leur patrimoine numérique, qu’il soit destiné au grand public ou aux agents en interne.
Cela inclut notamment :

• les sites internet
• les extranets et intranets
• les applications mobiles
• Les progiciels accessibles via un navigateur web ou une application mobile
• Le mobilier urbain numérique

L’accessibilité doit donc être pensée pour tous les services numériques, qu’ils soient ouverts au public ou utilisés uniquement en interne.

Le schéma pluriannuel a pour principal objectif de structurer et cadrer la démarche d’accessibilité numérique au sein de votre organisation. Il permet de formaliser les engagements pris, de donner de la visibilité sur les actions réalisées et celles à venir, et de communiquer, en interne comme en externe, sur l’ensemble des initiatives mises en œuvre : audits, corrections, formations, sensibilisations ou évolutions des outils numériques.

Pour garantir sa légitimité et son efficacité, ce document doit être validé par les directions concernées de l’organisation. Il engage l’ensemble de la structure et reflète des arbitrages stratégiques, budgétaires et organisationnels.

Conçu de façon à être clair et exhaustif, le schéma pluriannuel démontre votre implication à prendre en considération les besoins de l’ensemble des utilisateurs, notamment ceux des personnes en situation de handicap. Également, il présente la liste de vos sites web ou applications mobiles en décrivant les missions à entreprendre et les objectifs à atteindre pour garantir l’accessibilité.

Sa mise en œuvre s’appuie sur une dynamique transversale impliquant de multiples services : équipes techniques, communication, juridique, ressources humaines, etc. L’accessibilité numérique ne peut être pilotée efficacement qu’en mobilisant tous les métiers concernés

Contenu du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique

Afin d’assurer que vos sites internet ou applications soient conformes aux normes d’accessibilité, la loi exige que vous publiez une déclaration de conformité propre à chacun de vos services numériques, si vous en possédez plusieurs. Cette déclaration d’accessibilité résulte d’une évaluation de la conformité du service en ligne réalisée par un audit indépendant. C’est dans cette déclaration de conformité à l’accessibilité numérique que nous retrouvons le schéma pluriannuel, ainsi qu’un plan d’actions annuel.

Contrairement à la déclaration d’accessibilité, dont le contenu est strictement encadré par la réglementation, le schéma pluriannuel laisse une certaine liberté de forme et de contenu. Toutefois, pour donner de la lisibilité et assurer la cohérence de votre démarche, vous devez y inclure certains éléments clés.

Parmi les bonnes pratiques, on retrouve généralement :

• Un rappel du cadre réglementaire, notamment l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la transposition en droit français de la directive européenne 2016/2102, afin de contextualiser les obligations.
• Un état des lieux de l’accessibilité numérique au sein de la structure, basé notamment sur les audits réalisés ou les déclarations d’accessibilité existantes.
  Les grandes orientations stratégiques pour les trois années à venir, définissant les priorités et les moyens alloués pour améliorer l’accessibilité.
• La prise en compte des exigences d’accessibilité numérique dans les fiches de poste, le recrutement, les clauses contractuelles, ou encore les nouveaux projets

Présentez ensuite l’engagement de votre entreprise sur la question de l’accessibilité numérique, ou même de l’accessibilité au sens large. En effet, vous pouvez ajouter à votre communiqué les actions déjà mises en place en faveur du handicap au sein de votre établissement.

Une fois l’introduction rédigée, vous devrez alors indiquer ce qui sera le cœur de votre schéma pluriannuel: quelles sont vos stratégies pour l’accessibilité, quelles actions mettez-vous en œuvre pour comprendre et sensibiliser sur le sujet, et quel est votre niveau de prise en compte de l’accessibilité dans tout ce qui compose votre service numérique.

À noter qu’il convient de bien distinguer le schéma pluriannuel, qui expose la stratégie globale et les priorités sur une période de trois ans, du plan d’action annuel, qui décline concrètement, année par année, les actions à mener, leur calendrier de réalisation et les moyens associés. Le plan d’action annuel est la traduction opérationnelle, à court terme, des engagements pris dans le schéma.

Le schéma pluriannuel est donc un outil stratégique interne, véritable feuille de route, qui permet de définir une trajectoire cohérente en matière d’accessibilité numérique. Grâce à lui, vous embarquez toutes les parties prenantes autour d’un objectif commun et d’actions concrètes.

Quelle stratégie adopter pour rédiger un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique ?

Pour votre stratégie d’accessibilité à rédiger dans le schéma pluriannuel, vous devrez notamment :

• Cerner vos besoins
• Établir une politique d’accessibilité en faveur des personnes handicapées
• Désigner les ressources humaines et financières pour l’accessibilité numérique
• Décrire votre organisation interne pour faire respecter les obligations d’accessibilité
• Nommer un référent accessibilité numérique et figurer sa position fonctionnelle et ses missions.

Le référent accessibilité numérique est la personne désignée pour coordonner et suivre la démarche d’accessibilité numérique au sein d’une organisation publique. Son rôle est, entre autres, d’assurer la cohérence des actions menées, de sensibiliser les parties prenantes internes, et de veiller au respect des obligations légales en matière d’accessibilité des services en ligne.

Compréhension et sensibilisation

Pour faire comprendre aux lecteurs votre compréhension de l’accessibilité, vous devrez:

• Indiquer les actions de formation et de sensibilisation
• Prendre en compte les compétences et connaissances nécessaires dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement
• Annoncer les éventuels recours à des compétences externes.

Prise en compte

Pour affirmer votre volonté d’appliquer les normes d’accessibilité, vous devrez:

• Détailler les mesures correctives à entreprendre pour traiter les contenus non accessibles
• Présenter vos travaux de mise en conformité
• Prendre en compte l’accessibilité numérique dans les nouveaux projets
• Afficher les évaluations de conformité prévues pour l’ensemble des services en ligne
• Prendre en compte les personnes en situation de handicap dans les tests des utilisateurs.

Méthodologie

Afin de pouvoir rédiger avec précision les différents points abordés dans les 3 grandes thématiques précédentes, différentes méthodes peuvent être envisagées. Chez Ethic First, nous appliquons une approche adaptée à vos équipes, à vos contraintes et à vos disponibilités, dans le but d’impliquer pleinement toutes les personnes concernées par le schéma pluriannuel.

Dans un premier temps, nous effectuons ce que nous appelons un cadrage. C’est une évaluation du patrimoine numérique et du niveau de prise en compte de l’accessibilité.

Dans un second temps, nous définissons les actions à mettre en place à court et moyen terme pour répondre aux enjeux d’accessibilité, selon vos priorités et ressources financières disponibles.

Dans un troisième temps, nous concevons le schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, dans un format accessible, en réalisant des itérations jusqu’à la production du document final.

Enfin, nous livrons le schéma pluriannuel avec un premier plan d’action, qui précise les actions programmées pour l’année à venir.

Conformément à la réglementation, chaque année, vous devrez publier un bilan du plan d’action de l’année écoulée, précisant les réalisations et les écarts éventuels. Ce bilan est accompagné de la publication d’un nouveau plan d’action pour l’année en cours. Cette mise à jour régulière garantit le suivi continu de la démarche et renforce la transparence vis-à-vis des usagers.

Pourquoi rédiger un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique ?

Au-delà du fait d’officialiser votre engagement pour l’inclusion, le schéma pluriannuel vise plusieurs objectifs. Il permet notamment de structurer votre stratégie d’accessibilité numérique, de planifier les actions à mener et de rendre visibles les efforts engagés en matière de conformité réglementaire. En définissant des orientations claires et cohérentes, il favorise l’alignement avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, et contribue à une montée en qualité progressive des services numériques.

Vous effectuez les évaluations d’accessibilité planifiées pour tous vos services en ligne. Vous exposez les principaux éléments, ainsi que la prise en compte globale, de l’accessibilité au sein de votre entreprise. Vous garantissez la gestion des requêtes utilisateurs tout en offrant aux internautes en situation de handicap l’accès aux mêmes contenus et fonctionnalités. Vous exprimez ainsi votre responsabilité et votre intérêt envers l’ensemble des utilisateurs, qu’ils soient en situation de handicap moteur, sensoriel ou cognitif, ou qu’ils rencontrent des difficultés diverses dans l’utilisation des outils numériques. 

Vous accentuez notamment les compétences de vos équipes grâce à des formations spécifiques visant à rendre vos contenus et applications numériques accessibles. Vous présenter les responsabilités, le rôle et les missions du référent en accessibilité. Vous appliquez également des actions correctives sur les contenus non accessibles, conformément à un planning spécifique. Enfin, vous respectez et appliquez la loi nº 2005-102 du 11 février 2005.

En offrant une feuille de route détaillée, planifiée sur plusieurs années et permettant d’orienter les actions pour rendre les contenus digitaux accessibles à tous, la publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique demande du temps et un investissement conséquent mais qui ne peut qu’être bénéfique à tous sur le long terme.

À votre tour désormais de rendre vos services numériques inclusifs et égalitaires. Contactez-nous afin que nous puissions démarrer ensemble l’un des projets les plus éthiques de votre vie professionnelle.