Zoom sur la déclaration d’accessibilité

Déclaration d’accessibilité : qui est concerné ?

La déclaration d’accessibilité est un communiqué à destination des internautes visant à informer du niveau de conformité d’un service de communication, réalisé par un audit indépendant. C’est un des impératifs fixés par l’accessibilité numérique, faisant référence à un ensemble de principes, de normes et de lignes directrices visant à rendre les produits, services, technologies et environnements numériques accessibles à tous, et plus spécifiquement aux personnes en situation de handicap. L’accessibilité numérique, encadrée en France par le RGAA, est donc une initiative qui vise à garantir que tout le monde puisse accéder et utiliser l’information de manière équitable.

En ce sens, la déclaration d’accessibilité concerne un large éventail d’acteurs. En effet, toute organisation publique, ou entreprise réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros,  doit répondre à cette obligation du RGAA. A noter que plus d’entreprises du secteur privé seront également concernées d’ici 2025. Par ailleurs, la déclaration d’accessibilité est unique au site web audité. De ce fait, si une même organisation possède plusieurs sites internet, chacun de ces derniers doit posséder sa propre déclaration d’accessibilité en réalisant à chaque fois un audit individuel.
Ainsi les concepteurs de sites web, les développeurs de logiciels, les prestataires de services en ligne, les institutions publiques, les entreprises privées ou les organisations à but non lucratif, pour ne citer qu’eux, sont tous directement concernés.

De quoi est composée une déclaration d’accessibilité ?

Répondant à un modèle normé et mis en place par le gouvernement, la déclaration d’accessibilité est le résultat de tests et de vérifications réalisés par un audit de conformité. Elle comprend un état de conformité complet et un signalement des contenus non accessibles, accompagnés d’un dispositif d’assistance et de contact permettant à chacun d’alerter l’organisme concerné d’un éventuel défaut d’accessibilité.

L’état de conformité

Comme pour les niveaux A, AA et AAA évalués par les WCAG, l’état de conformité est une appréciation classée en trois niveaux :

• la non-conformité, dans le cas où il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.
• la conformité partielle, si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.
• la conformité totale lorsque tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés.

Le signalement des contenus non accessibles

On ne s’en rend pas forcément compte, car naviguer sur internet est devenu une habitude faisant pleinement partie de notre quotidien, mais un site internet peut parfois être composé de centaines, voire de milliers de pages. Tous les contenus de toutes ces pages doivent êtres traités avec le même niveau d’exigence et d’équité que celui requis par l’accessibilité numérique.
Pour se faire, le chantier pouvant être trop chronophage, l’audit va donc réaliser un échantillonnage en sélectionnant, généralement, entre 10 et 15 des pages, approuvées conjointement, les plus représentatives du site web en y appliquant les critères du RGAA. Certaines de ces pages sont obligatoires comme la page d’accueil, de contact ou de mentions légales.

Malgré un effort important dans la prise en compte des directives du RGAA, il se peut qu’elles ne soient pas toutes appliquées à 100%, au moins temporairement. Le cas échéant, il est demandé d’afficher un signalement des contenus non accessibles dans la déclaration d’accessibilité, et ce de façon exhaustive. Le signalement doit alors préciser quels sont les problèmes d’accessibilité détectés lors de l’audit et les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap. Il peut s’agir d’une non conformité avec le RGAA, d’un contenu spécifique exempté d’accessibilité ou de contenus soumis à dérogation car la charge d’ouvrage serait disproportionnée. Pour ce dernier point, il est exigé que la dérogation soit justifiée et accompagnée d’une présentation des alternatives accessibles envisagées. À noter que la charge disproportionnée ne peut être alléguée que dans le cas où l’organisme concerné est raisonnablement incapable de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible.

Dispositifs d’assistance et de contact

À la manière d’une section “Nous contacter”, les dispositifs d’assistance et de contact servent aux utilisateurs à alerter l’organisme concerné de tout défaut d’accessibilité qui n’aurait pas été recensé par le signalement des contenus non accessibles. Les personnes en situation de handicap peuvent ainsi demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible à l’inconvénient constaté. Simples coordonnées postales ou courriels, les dispositifs d’assistance et de contact peuvent aussi être rédigés, afin de simplifier la procédure, en intégrant un lien hypertexte renvoyant vers le formulaire de contact, devant lui-même être accessible, sur le site internet, ou via un lien générant automatiquement un nouvel e-mail pré-rempli au champs du destinataire par le contact référant aux questions d’accessibilité numérique.
Une voie de recours est également mise à disposition des utilisateurs dans le cas d’une absence de réponse ou de solution suite à une prise de contact via les dispositifs d’assistance. Cette ultime méthode permet de saisir le Défenseur des droits.

Afin d’avoir une idée concrète de la présentation d’une déclaration d’accessibilité, consultez cette page du site du RGAA.

Combien de temps reste valable une déclaration d’accessibilité ?

Une fois que les tests et vérifications menés par l’audit sont terminés, la déclaration d’accessibilité est publiée et devient valide dès que l’audit est réalisé.
La déclaration d’accessibilité doit être atteignable dès la page d’accueil du site et depuis n’importe quelle page du site en cliquant sur la mention indiquant le niveau de conformité du service numérique. En ce qui concerne les applications mobiles, elle peut être obtenue sur le site internet de l’organisme qui a développé l’application, ou directement renseignée avec d’autres données lors de son téléchargement. Les informations détaillant le statut de conformité sont spécifiées à l’intérieur de l’application.

Cependant, la publication d’une déclaration d’accessibilité ne signifie pas que l’opération est définitivement achevée, et il y a des conditions à observer afin de conserver sa validité. Elle doit en effet être mise à jour dès qu’une modification importante, ou une refonte, du site concerné est effectuée. Également, elle doit être revue 3 ans après la date de publication de la déclaration précédente ou 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du RGAA, pour les personnes appliquant la méthode technique.

Ces échéances ne sont cependant pas gravées dans le marbre, puisqu’il est vivement recommandé de mettre plus régulièrement à jour la déclaration d’accessibilité en réalisant des audits d’accessibilité numérique. Ainsi, vous mettrez en avant vos efforts entrepris dans la démarche d’une accessibilité numérique toujours plus optimale.

Un rôle principal dans l’accessibilité numérique

La déclaration d’accessibilité représente une étape importante dans la promotion d’un cyberespace inclusif et égalitaire pour tous les utilisateurs. En mettant l’accent sur la nécessité de garantir un accès équitable aux contenus en ligne, cette déclaration incarne l’engagement envers la diversité, l’inclusion et le respect des droits fondamentaux des individus, indépendamment de leurs capacités physiques ou cognitives.

Pour aller dans le sens de cet engagement, il est également nécessaire de compléter la déclaration d’accessibilité, dans le cas où elle n’aurait pas obtenue la mention de conformité totale, par un document, rédigé par l’organisme lui-même, officialisant les actions futures à entreprendre pour la mise en œuvre de l’accessibilité numérique. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est en effet un élément à ne pas négliger dans la démarche de livrer un environnement numérique inclusif et crédible. Par ailleurs, la déclaration d’accessibilité doit posséder un lien vers le schéma pluriannuel de l’organisation concernée.

La création et le maintien d’une déclaration d’accessibilité exigent donc un effort continu et une collaboration étroite entre les développeurs, les concepteurs et les législateurs afin d’intégrer des normes d’accessibilité dès la conception de contenus numériques et la poursuite de leurs développements.
Il est également impératif de reconnaître que l’accessibilité numérique va au-delà de la simple conformité aux normes. Elle englobe une véritable compréhension des besoins variés des utilisateurs et nécessite des solutions innovantes et évolutives pour garantir une expérience en ligne pensée pour tous. En embrassant ces principes et en investissant dans des pratiques et des technologies accessibles, nous pouvons forger un avenir numérique où chaque individu a la possibilité de participer pleinement à la vie en ligne, contribuant ainsi à une société plus juste et égalitaire.

Vous souhaitez publier votre propre déclaration d’accessibilité ? Demandez conseils auprès de nos experts ou demandez un devis pour un audit d’accessibilité et de conformité.